Diagnostic électricité et gaz pour la location

L'état de l'installation intérieure de gaz vise les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.

Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par le code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente.

L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.

Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé dans le cadre de la vente, tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz pour la location s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.